Fichepratique

Que faire lorsqu’un majeur protégé s’oppose à l’information de son mandataire ?

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Référence : 4782

L'essentiel par l'éditeur

Depuis le 1er octobre 2020, les termes tuteur et curateur sont remplacés par de nouvelles dénominations dans le Code de la santé publique. Les professionnels de santé doivent connaître le champ d'intervention des protecteurs pour informer correctement les majeurs protégés. L'information doit être adaptée à la capacité de compréhension du patient et, dans certains cas, nécessite le consentement écrit du majeur. Le respect du secret médical est crucial, même pour les protecteurs familiaux.

  • Comment informer un majeur protégé sous tutelle ou curatelle ?
  • Quelles sont les nouvelles dénominations pour tuteur et curateur depuis 2020 ?
  • Quel est le rôle du protecteur dans l'accès au dossier médical d'un majeur protégé ?

Si la protection des personnes majeures à fondamentalement évoluée depuis la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, elle s’est renforcée avec les dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cette dernière redonne pleinement sa place aux majeurs protégés en affirmant son autonomie et ses droits. Il ne manquait plus qu’une application claire et précise dans le domaine de la santé pour harmoniser les pratiques des protecteurs (professionnels ou familiaux).

C’est l’objectif de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020. Dans le cadre du droit à l’information, et selon la mesure de protection, les professionnels devront être attentifs à respecter la volonté du majeur protégé. Certains auront le choix de décider de s’opposer à l’information de leur protecteur, d’autres non. Mais, le professionnel devra toujours faire preuve de discernement entre l’information qu’il pourra ou devra transmettre et celle qu’il ne devra pas transmettre.

1.

Connaître et vérifier le champ des missions du protecteur au regard de la protection du majeur

Attention à la nouvelle terminologie

À partir du 1er octobre 2020, le Code de la santé publique n’emploiera plus les termes de tuteur et curateur, mais respectivement de « personne en charge d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » et « personne en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance relative à la personne ». Ce sont donc ces nouvelles dénominations auxquelles il est nécessaire de s’habituer qui vont désormais désigner toutes les personnes professionnelles de la protection (mandataires judiciaires) ou non professionnelles (personnes habilitées – pour l’habilitation familiale).

Depuis 2002, la loi confie uniquement la mission d’exercer les droits du patient ou du résident sous protection, à la personne e...

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